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Le Gouvernement et certains Députés pris en flagrant délit de démolition de la loi Evin

Mardi 5 juillet 2011

 

allianceContre-letabac

 

Communiqué du 4 juillet 2011

 

 Mercredi 29 juin, en totale opposition avec les demandes de l’Académie de Médecine et des associations du contrôle du tabac, la commission des lois de l’Assemblée nationale n’a pas voulu retirer l’article 22 quater du projet de loi relatif à la répartition du contentieux et à l’allégement des procédures juridictionnelles.

En intégrant dans la loi une disposition permettant de recourir à la « transaction pénale » en matière de tabagisme, le Gouvernement manifeste son désintérêt pour la protection de la santé des Français. En effet, les conséquences de l’article 22 quater sur le dispositif de protection contre le tabagisme seraient délétères pour les raisons suivantes :

- Déjà malmenée dans son application, la loi Evin serait démonétisée dans ses deux volets les plus importants : celui de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif et celui de l’interdiction de la publicité et de la propagande en faveur des produits du tabac.

- Le mécanisme de transaction pénale met fin aux poursuites pénales et supprime l’éventuelle inscription des condamnations au casier judiciaire ainsi que la prise en compte de la récidive, éléments majeurs du dispositif en vigueur pour décourager les tentatives d’infractions.

L’article 22 quater engendrerait ainsi un système à deux vitesses – d’un côté, des infractions sanctionnées selon la procédure « normale », de l’autre, des sanctions « aménagées » et « allégées » laissées à la discrétion des mêmes autorités qui, aujourd’hui brillent par leur tolérance coupable.

- Alors que le projet de loi prétend vouloir désengorger les tribunaux, le nombre de procédures relatives au tabac ne dépasse pas 20 affaires par an : le tabac n’est donc pas responsable de la lenteur de la justice, n’en déplaise au gouvernement !

- Le dispositif actuellement en vigueur répond parfaitement à la répression des infractions relatives au tabac. Ainsi, dans le domaine de l’interdiction de fumer, le principe de l’amende forfaitaire (contraventions de 68 et 135€) permet une réponse adaptée, simplifiée et rapide aux infractions.

Après avoir rencontré les représentants du Gouvernement, le rapporteur du texte, Marcel Bonnot, et après avoir informé les membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale, les membres de l’Alliance contre le tabac, avec le soutien de l’Académie de Médecine, réaffirment leur totale opposition à un texte qui a pour conséquence de consacrer le démantèlement de la loi Evin. L’article 22 quater va à l’encontre de l’intérêt général et des engagements internationaux de la France qui, par la ratification de la Convention Cadre de Lutte Anti-Tabac, se refuse à subir l’influence de l’industrie du tabac.

Le tabac n’est pas un produit ordinaire, il tue 15 fois plus que la route, 40 fois plus que le SIDA, 1000 fois plus que le Médiator. De plus, si le montant des taxes sur le tabac avoisine 12 milliards d’euros chaque année, le coût social du tabac représente, quant à lui, 47 milliards d’euros. Il n’est pas trop tard pour retirer cet article introduit après coup et sans raison objective. La commission mixte paritaire peut encore, dans les premiers jours de juillet, contrecarrer cet article du projet gouvernemental.

L’Alliance contre le tabac, fédération d’associations regroupant aujourd’hui une trentaine de membres intervenant dans la lutte contre le tabagisme, contribue, aux niveaux national et international, à l’application des recommandations de la Convention-Cadre de l’OMS de lutte Anti-Tabac, signée et ratifiée par la France en 2004. Elle soutient des actions d’information et prévention, promeut une application rigoureuse de la réglementation, et exhorte un engagement des pouvoirs publics à la hauteur du nombre de décès que le tabagisme provoque…

 

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